LICITATION/Vente d'un bien

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


MLGR1949, Finistère, Posté le 16/11/2012 à 13:44
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs propriétaires en indivis d'un bien (hangar agricole) Depuis plusieurs années, ce bien est utilisé par un des propriétaires à titre gratuit et sans bail pour entreposer différents matériels. Il a également engagé des travaux d'aménagement sans recueillir notre accord. Dans le cas d'une vente, peut-il être favorisé par cette situation de fait ? D'autre part, que pouvons-nous faire pour utiliser la partie qui nous revient de ce bâtiment ?

Merci d'avance de votre aide

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amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 18:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans une indivision vous ne possédez pas de partie qui vous revient.
le bien est commun à plusieurs propriétaires.
vous pouvez demander à l'indivisaire qui occupe le bien une indemnité d'occupation et bien sur il n'avait pas le droit de faire des travaux sur un bien qui ne lui appartient pas en totalité, il devait obtenir votre accord.
cdt


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