Lettre du notaire pour frais de syndic après vente

Sujet vu 1739 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 09:01
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mam, Landes, Posté le 07/11/2010 à 09:01
1 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonjour,

J'ai reçu il y a deux jours un courrier de notre notaire suite à une vente effectuée le 21 janvier 2010. Il est mentionné que celui ci revient vers nous dans le cadre de notre dossier de vente régularisé le 21 janvier 2010. Ensuite il est dit que lors de la signature nous étions redevables auprès du Syndic d'une somme de 139,81 euros au tirtre de charges et d'une somme de 150 euros de provision. Il précise que cette somme n'a pas été provisionnée par l'étude.
La relance du syndic fait qu'il nous réclame cette somme.

Cette lettre est en courrier simple.
A la demande du notaire nous avons fourni pour l'acheteur la totalité des doc du syndic après la vente ainsi que le compte rendu de l'assemblée général de l'année précédente.
a été joint une photocopie du syndic, courrier en accusé de réception, mentionnant l'art 5 du 17 mars 67 modifié en 84 : Indication, de manière même approximativeet sous réserve de l'appurement des comptes, des sommes rester dues, pour le lot considéré, au syndic par le vendeur. Voilà !

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ROBERTO, Yvelines, Posté le 26/12/2010 à 18:16
18 message(s), Inscription le 26/12/2010
Bonjour,
Il est peut-être un peu tard pour vous répondre!
Il s'agit d'un courrier simple parceque la réclamation qui vous est faite, l'est à titre amiable.
Vous pouvez l'ignorer, entre autre si vous êtes en froid avec le syndic et/ou le notaire qui n'ont pas fait leur travail en temps et en heure.

D'ailleur la provision dont il est question vous est dûe puisque c'est une provision.
Le syndic ne peut pas vous réclamer une provision à postériori, a moins qu'il vous ai rendu une provision que vous n'aviez pas payée...

Pour les charges c'est moins évident, c'est au syndicat des copropriétaires que vous devez cet argent.
Le syndic a commis une erreur en ne réclamant pas cette somme au notaire avant la vente, mais il dispose de 5 ans pour la recouvrer directement auprès de vous même.

anou-et, Posté le 14/06/2013 à 17:58
2 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour
"Le syndic a commis une erreur en ne réclamant pas cette somme au notaire avant la vente, mais il dispose de 5 ans pour la recouvrer directement auprès de vous même."

Pouvez-vous m'indiquer l'article de Loi concernant cette disposition ? merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2013 à 18:08
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est le délai de prescription de ce type de dette, 5 ans.

anou-et, Posté le 14/06/2013 à 18:14
2 message(s), Inscription le 14/06/2013
pourtant, mon Notaire avait précisé "maintenant le syndic ne vous connait plus" - il ne pourra plus vous réclamer quoique ce soit !

Je ne comprends pas !


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