Installation d'un WC privatif en appartement

Sujet vu 4493 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 09:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dipask, Paris, Posté le 30/03/2013 à 09:07
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour,
je dois faire des travaux dans un appartement parisien de bureaux qui n'a aucune arrivée d'eau, ni aucune évacuation. Or, je dois y installer des WC.
Deux options s'offrent à moi:
- rejoindre l'évacuation des eaux de l'immeuble. L'appartement est au 1er étage, il y a possibilité de rejoindre les caves où se situent les évacuations, mais en passant par le hall de l'immeuble.
- installer un broyeur sanitaire, dont l'évacuation rejoindrait un WC appartenant à la copropriété, sur le palier de l'étage, en passant sous le plancher d'un couloir.
(Il m'est impossible de rejoindre ce WC commun par une évacuation standard, le plancher du couloir ne le permettant pas)
Ma question est la suivante:
Lors de la prochaine AG, la copropriété peut-elle m'empêcher l'installation de ces WC ?
Je crois savoir qu'on ne peut pas empêcher un propriétaire d'équiper un appartement ancien d'arrivée et d'évacuation d'eau, mais je ne trouve pas l'éventuel texte de loi.
Quelqu'un connait-il ce texte s'il existe ? Si oui, où puis-je trouver un lien me permettant de le consulter ?
Merci de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 30/03/2013 à 11:36
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si pour installer votre wc, vous devez passer dans les parties communes, le copropriétaire doit obtenir l'accord de l' A.G. pour y installer ses tuyauteries privatives.
cdt

dipask, Paris, Posté le 30/03/2013 à 13:50
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci pour votre réponse,

Savez-vous si la copropriété peut tout bonnement m'interdire de faire ces travaux ?

Michel, Paris, Posté le 01/04/2013 à 15:14
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

La copropriété est en droit de vous refuser ces travaux !

__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
Site de téléchargement de documents juridiques

dipask, Paris, Posté le 01/04/2013 à 18:47
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
J'ai entendu dire qu'un texte de loi autorisait tout propriétaire à équiper un logement ancien de WC si celui-ci en est dépourvu...
Mais je ne trouve pas ce texte de loi...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2013 à 18:59
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour quelle raison ce local n'a t-il pas été équipé d'un WC à la construction ?
N'y aurait-il pas eu séparation d'un lot en deux ?
Si oui, le règlement de copropriété fait-il référence à ce problème ? Ce lot n'a t-il pas un WC séparé à disposition ?

kataga, Paris, Posté le 01/04/2013 à 19:09
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Vous avez probablement fait établir des devis de chacune des deux solutions et demandé au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour.

Il faut tenir compte de l'article 47 du règlement sanitaire de la ville de Paris :

http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BED67EEBA0CB6300A8262A74D3938CEF.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000006363902&cidTexte=LEGITEXT000006070308&dateTexte=20120223



En cas de refus de l'AG, revenez nous voir..

L'AG est prévue quand ??

dipask, Paris, Posté le 01/04/2013 à 19:19
4 message(s), Inscription le 30/03/2013
@ Lag0:
Effectivement, c'est un appartement qui a été coupé en 2... dans les années 20 !
Le règlement de copro fait référence à des WC sur le palier dont peut bénéficier l'occupant de cet appartement. Mais essayez aujourd'hui de louer un appartement, même de bureaux, sans WC privatif...

@ kataga:
Merci beaucoup pour votre lien, j'avais déjà consulté cet article.
Je cherche en fait un texte de loi (qui paraît-il existe) qui dit que tout propriétaire d'un logement ancien dépourvu de WC est en droit d'en installer un.
Je suis en train de faire établir des devis pour les deux solutions...
L'AG est pour le 18 juin prochain.

kataga, Paris, Posté le 01/04/2013 à 19:41
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
En cas de refus de l'AG, vous pouvez contester ce refus devant le Tribunal de grande Instance en invoquant l'abus de majorité ...
Je ne peux pas vous dire si çà marche et dans quelles conditions ..
çà dépend des arguments qui sont mis en avant par les opposants ..
Il faudrait que vous justifiez que le refus de l'AG est abusif et que vous expliquiez en quoi...
Le passage sous le plancher du couloir avec sanibroyeur ne va pas de soi ..
Le passage dans le hall serait peut-être plus logique d'autant qu'il supprime le broyeur ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2013 à 08:11
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais essayez aujourd'hui de louer un appartement, même de bureaux, sans WC privatif...

Bonjour,
Ce qui n'est pas clair à vous lire, c'est le statut de ces locaux, appartement ou bureaux ?

wolfram, Posté le 05/04/2013 à 19:20
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
A la mairie d'arrondissement ou carrément de PARIS, consultez un service responsable dans ces domaines, sanitaire ou urbanisme. Peut-être même la Médecine du Travail.

Ne négligez pas la lecture des articles 24 à 26 et même du côté de l'art. 30 de la loi et du décret d'application du statut de la copropriété.

Bon courage. Michel

Kolab, Posté le 30/05/2013 à 14:34
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
Je suis exactement dans le même problème que vous pour 3 chambres de bonnes à réunir avec eau+lavabo mais aucune évacuation. Un sanibroyeur est nécessaire avec canalisation sous le plancher du couloir. Je dois absolument pouvoir évacuer les eaux au moins les eaux sanitaires. Les copropriétaires peuvent ils refuser ce raccord si on présente un dossier à la prochaine AG?Un texte de loi dit qu'un logement décent doit pouvoir fournir l'eau et l'évacuation...Merci

mickal, Paris, Posté le 01/07/2013 à 18:11
1 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,
l'AG des copropriétaires à validé ma demande de changer le raccord privatif sur la colonne des eaux usées, a condition que l'intervention soit validée et suivie par l'architecte de l'immeuble (en synthèse, il fallait changer l'orientation du branchement pour pouvoir déplacer le wc).

L'architecte a donné son accord et validé tous les détails techniques de l'ouvrage avant de commencer les travaux.
Il a dit aussi qu'il faudra remplacer à court terme toute la colonne et les raccords privatifs sur la meme (à cause des infiltrations)...donc il s'agit d'une intervention à caractère provisoire.

Une fois l'ouvrage accompli, l'architecte a dit qu'elle avait été exécuté à règle d'art.

Maintenant il y a un copropriétaire qui se plaint et qui demande un changement pour des raisons esthétiques.
Dans l'immeuble il y a plain des raccords et branchements WC qui sont de toute évidence bien moins esthétiques que le mien, notamment dans l'appartement du résident qui se plaint.
2 questions:
-Une fois l'architecte donné sa validation, doit mon ouvrage etre re-validé par votation de la coproprieté ou du conseil syndical?
L'évidente inégalité (j'ai rédigé un dossier photo à ce sujet)dans l'application des règles peut etre évoqué de ma part pour éviter d'etre condamné à refaire l'ouvrage?


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