Installation de compteur divisionnaire

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/10 à 15:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lamerefrancoise, Pyrénées-Orientales, Posté le 31/07/2010 à 15:50
1 message(s), Inscription le 31/07/2010
Bonjour,

Bonjour, Belge ne connaissant pas la loi française voici ma question :

Je suis propriétaire d’une villa dans une copropriété comprenant 139 logements. La copropropriété – qui était résidence de tourisme jusqu’en 2007 – dispose d’un seul compteur électrique moyenne puissance (tarif jaune).
Le montant de la facture est réparti en fonction des tantièmes de chaque propriétaire (appartements, villas + communs).
A la requête de certains propriétaires , je vous demande si la législation actuelle nous permet de continuer un tel fonctionnement .
En cas de réponse négative, quelles démarches devons-nous réaliser : installer des compteurs individuels avec ou sans abonnement (tarif bleu) auprès d’un fournisseur d’électricité ou autre solution.
Je vous remercie pour l’attention témoignée à ma demande et aux réponses y apportées,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

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