Infos sur mes droits de co propietaire

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 10:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


cordola, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

je suis co-proprietaire d'un appartement ( avec mon frere ) depuis le deces de ma maman. Actuellement , je l'habite mais mon frere exige que je lui verse un loyer et propose de payer la taxe fonciere pour moitie . SVP quels sont mes droits et a qui dois je m'adresser
Merci ------ Salutations


HC

Bjr ,
bien recu votre reponse et vous en remercie

infos complementaires svp : 1) svp comment se calcule cette indemnite et dois je regulariser devant un avocat
2) Mon frere doit il participer au paiement des taxes Foncieres et Habitation
Merci encore ----------- Salutaions H C

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amatjuris, Posté le 28/02/2011 à 10:43
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si l'appartement est en indivision avec votre frère, il est normal que vous versiez à votre frère une indemnité d'occupation.

Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Cité par:
Code civil - art. 1873-11 (V).

cdt


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