Indivision (travaux sans accord de l'autre partie)

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 08:36
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rousse26, Drôme, Posté le 30/04/2013 à 08:36
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour, je suis propriétaire indivis avec un ex qui habite le logement à titre gratuit et en me refusant l'accès ; je lui dis mon désir de récupérer ma part et de vendre ; il m'informe qu'il a fait des travaux ; changé les portes fenêtres et fenêtres sur toute la maison qui est sur deux niveaux ; et aussi changé les cheneaux ; tout çà sans m'en informer ni me demander mon accord... maintenant il me présente les factures... en a-t-il le droit ? merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 09:43
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Sauf si ces travaux étaient urgents et nécessaires à la conservation du bien, ils ne pouvaient être effectués qu'avec l'accord unanime de tous les propriétaires.


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