Horaire d'ouverture d'un commerce en copropriété

Sujet vu 729 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mel_mel, Hauts-de-Seine, Posté le 03/04/2012 à 12:00
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Est-il possible(légal) de définir dans un réglement de copropriété les horaires d'ouverture des commerces appartenant à cette copropriété ? Ou cela peut qualifié comme une "interdiction de travailler" si les horaires sont jugés trop restrictifs par le commerce ? (8h-20h par exemple)
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]