Hauteur légale d'une barrière de terrasse

Sujet vu 669 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/13 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


luce721006, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2013 à 19:28
7 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

A combien de hauteur doit etre la barriere d une terrasse d'appartement situé au dernier étage d'une copropriété ?
Dans le cas où la barrière n'est pas au norme légale peut on faire payer l'ensemble des propriétaires (pour l'étanchéité l'ensemble des propriétaires avaient financé)

Merci de m'informer.

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moisse, Vendée, Posté le 25/05/2013 à 13:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Code de la construction article R111-15 : 1m

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Boud, Var, Posté le 27/05/2013 à 19:37
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Je suis peut être idiot mais je ne vois pas le rapport entre la hauteur d'une barrière de terrasse et l'étanchéité?

Dans l'hypothèse où il y ait corrélation entre ladite barrière et l'étanchéité, vous ne pourrez pas forcément imputer les travaux d'étanchéité pour plusieurs raisons:

- Est ce le copropriétaire actuel qui a fait poser une barrière trop haute et donc non conforme?

- Les copropriétaires ont ils un jour râlé car la barrière était trop haute (attention à la prescription de cinq ans.

- Si les copropriétaires ont déjà financé ces travaux pourquoi ne pas avoir évoqué cet hypothèse avant?

- Même dans les scénarii les plus fous, je doute que l'on puisse imputer la totalité de cette dépense car le copropriétaire a une barrière plus haute que prévu.

Que dit votre syndic?

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 27/05/2013 à 19:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le rapport est dans la charge, s'agissant l'un comme l'autre de réparations sur les communs, et donc à charge du syndicat de copropriétaires.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Boud, Var, Posté le 27/05/2013 à 20:14
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Décidément!! J'ai tout faux sur la lecture du message d'origine. Je viens de piger qu'il souhaitait le financement de sa barrière par l'ensemble des copropriétaires...Je rejoins donc Moisse, c'est une partie commune donc oui, peut importe qu'elle ait été conforme ou pas.

luce721006, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2013 à 17:43
7 message(s), Inscription le 19/03/2013
Merci pour ces infos je me doutais que c etait une partie commune et la barriere actuelle est à peine à 90 cm du sol donc je vais en parler afin que tous les copro participent au financement d'une au norme.

cdt

luce721006, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2013 à 17:48
7 message(s), Inscription le 19/03/2013
Ce sont des amis qui ont soulevés le problème personne dans l'immeuble ne s'est posé la question ni le syndic d'ailleurs...Comme nous avons des voisins courtois je voulais les mettre à contribution et j'ai une demande légale...


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