Gestion des appels des fonds pour la réalisation de travaux

Sujet vu 649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 15:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


oliv14, Paris, Posté le 27/05/2011 à 15:08
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Mon syndic affirme que les copropriétaires doivent (légalement) lui avoir versé l'intégralité des sommes correspondant à des travaux à effectuer avant de pouvoir passer commande auprès de ses fournisseurs.

Je suis trés surpris par cette affirmation : existe-t-il un texte confirmant ou infirmant ce propos ?

Bien cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Michel1975, Paris, Posté le 29/05/2011 à 23:17
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,

La réponse à votre question est clairement donnée par l'article 35 du décret du 17 mars 1967, que je vous invite à considérer.

Je vous en donne une version approximative
Le syndic peut exiger le versement:
1) de l'avance de trésorerie (ex fond de roulement)
2) des provisions du budget prévisionnel "charges courantes"
3) des provisions du budget "travaux " selon l'échéancier voté en AG
4) des avances prévues par l'échéancier pluriannuel de travaux (qui n'existent que dans les copropriétés très bien gérées)
5) des avances pour provisions spéciales du 6ème alinéa de l'article 18(qui n'existent que dans les copropriétés très bien gérées, autant dire pratiquement jamais)

Pour le reste, le plus simple est de demander à votre Syndic le fondement juridique de son affirmation.

Bien cordialement.
Michel

__________________________
Michel de notreCOPRO.com
"Optimiser la gestion de votre copropriété"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]