Garde corps : privatif or not ?

Sujet vu 762 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 21:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


agt, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/12/2008 à 21:10
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
bonsour

Notre copro est en cours de ravalement.
Au cours d'une inspection de l'archi, il s'avère que les gardes corps présentent un défaut de fixation au niveau de leur fixation dans le beton de l'immeuble.
A noter que l'ensemble des copropriétaires ne possèdent pas de gardes corps. Certains ont des bacs pour plantations (1 sur 2) et les rdc n'en n'ont pas bien entendu.

Le syndic veut faire supporter les frais de remise en état a l'ensemble des copro. alors meme que le reglement de copropriété stipule qu'il s'agit d'une partie privative.

L'avocat conseil du syndic explique cette position comme suit :
".../... le problème met en cause la sécurité des biens et des personnes que relève en conséquence de la responsabilité de syndicat des copropriétaires.
Je considère qu'en cas d'accident, la responsabilité civile voire pénale du syndicat et de son syndic serait susceptible d'être recherché.
En conséquence, je suis d'avis de considérer que la mise en sécurité des garde corps constitue une charge commune.
"

Qu'en enser vous ?

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