Garage et quentième, tentième??

Sujet vu 1605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 15:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fred44, Posté le 28/01/2008 à 15:08
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
bonjour

proprietaire dans une copro, nous avons un reglement de copropriete qui date de 1989 et qui n'a jamais mentionné les garages existants appartenant à 2 proprietaires sur les 8 que compte notre coproprieté.
De ce fait, logiquement je ne vois pas pourquoi tous les garages qu'ils ont ne sont pas assjetis au quantième, puis-je demander des dommages et inetret sur cet oublis ou une regularisation financière?
merci de votre reponse

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