Frais de notaire pour rachat de parties communes

Sujet vu 1281 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 15:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Mdou, Val-de-Marne, Posté le 10/01/2011 à 15:39
1 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une copropriété (année30) et nous avons obtenu un accord de principe pour une cession au prix de 1euro symbolique de 3 parties communes (un toilette commun, notre pallier et les combles) lors de la dernière AG. L'ensemble représente environ 12m² (carrez) 70m² (sol). Nous souhaiterions connaitre précisément les démarches qui nous permettrons de régulariser la situation et un montant approximatif des frais de notaire que cette cession va engendrer avant toute officialisation.
A combien se montent les frais fixes de notaire ? Les honoraires sont-ils calculés sur le prix de vente ou sur la valeur des parties vendues ?

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Marion2, Posté le 18/01/2011 à 19:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce n'est pas un accord de principe qu'il vous faut.

Dans la mesure où vous avez un syndic professionnel (ou un Syndic bénévole si pas de syndic professionnel) faire un courrier recommandé AR, afin de mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale votre demande pour acquérir les 3 parties communes.
Il faut l'unanimité de de tous les copropriétaires.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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