Frais mutation syndics vente

Sujet vu 796 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 10:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


hulou3, Haute-Garonne, Posté le 16/03/2012 à 10:07
2 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,
Je suis copropriétaire,je vends le 24 mars ,mais, 300 euros de mutation me sont demandés, que j'ai contestés avec a/r(syndic).Je suis à jour de mes appels de fonds.mais in apparaît toujours sur acte daté ainsi que sur l'article 20 les 300 EUROS de mutation , Notaire et syndic font la sourde oreille... (a/r)

question :dois-je signer en l'état,et faire opposition au paiement du syndic et attendre que ce dernier actionne l'huissier et porte plainte

ou dois-je moi même prendre les devants juste après la signature(en bloquant le paiement) ,et faire un dépôt de plainte au TGI.

Pour toutes ces interrogations,et devant la proximité de la signature,je vous remercie par avance de votre diligence.

Jean Claude POISSONNET

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amatjuris, Posté le 16/03/2012 à 18:40
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'établissement de l' état daté est prévu par la loi sur la copropriété et est à la charge du copropriétaire vendeur;
son montant peut être indiqué sur le contrat de syndic, votre notaire devrait vous expliquer cela c'est son travail;
cdt

hulou3, Haute-Garonne, Posté le 16/03/2012 à 19:51
2 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonsoir,
Nous savons tous qu'il existe une zone d'ombre entre le notaire et le syndic. .Ma question ne portait pas précisément sur l'état daté mais sur les frais de mutation que les syndics osent se faire payer en intégrant l'état daté a l'intérieur.
QUE dit la loi?elle l'autorise à le facturé(état daté) mais dans un seul but de faire le point sur la situation financière du copropriétaire vendeur vis a vis du syndicat. ART 5du décret n°67-223DU 17 MARS 67 modifié par l'article 4 du décret n°2004-79 du 27 MAI 2004.il montre en effet qu'à aucun moment il n'est fait mention de frais de mutation..
Bref ,la n'est pas l'objet de ma question,elle concerne la partie technique,a laquelle vous n'avez pas répondu.
Dois je signer-dois je prendre les devants-
Si une autre voie s'ouvre à moi je vous serais reconnaissant de me
l'indiquer.


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