Frais de mutation suite à vente de mon appartement

Sujet vu 710 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 16:05
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


brotons, Val-d'Oise, Posté le 21/12/2010 à 16:05
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
je viens vers vous car je vends mon appartement en copropriété.
l'état daté envoyé au notaire comporte des frais de mutation d'un montant de 538,20 €.
d'aprés vos dires cela est complètement illégal
De plus ayant des problémes avec ce syndic, n"étant pas d'accord avec eux sur le montant des charges réclamées, nous nous sommes déplacée et dans le dossier nous avons pu constater qu'ils avaient établi une facture de mutation globale, sans détail et de plus à notre nom mais sans la faire parvenir au notaire alors pourquoi demande t-il au notaire dans l'état daté de récupérer cette somme;
Le notaire nous dit que si le syndic réclame cette somme ilnous devons luis régler car elle est inscrite sur l"état daté
Pouvons nous refuser de lui payer ou comment pouvons nous faire car par rapport au nouveau décret de 2004, cela est illégal
merci

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