Frais de mutation de lots indûment perçus

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/10 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dicous, Haute-Garonne, Posté le 12/05/2010 à 19:28
3 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,

J'ai suivi scrupuleusement les conseils prodigués sur ce forum, malgré deux lettres en Ar, le syndic de copropriété fait la sourde oreille concernant les frais de mutation de lot, encaissés par le notaire lors de la signature de l'acte authentique pour la vente de mon appartement

Quelle pourrait être l'étape suivante

Merci

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