Frais de mutation de compte à régler au syndic

Sujet vu 500 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


tine11, Hérault, Posté le 23/11/2012 à 17:04
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,
L'agence FONCIA de Montpellier facture à mon fils lors de la vente de son F3, un "état daté", soit 434 euros + gravure du nom sur la boite 17 euros.
Je trouve inconcevable qu'on puisse facturer une somme aussi importante lors d'un changement de propriétaire.
Merci de me donner votre avis et de me faire part du montant habituellement demandé.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 23/11/2012 à 17:53
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sachez que la facturation de l'état daté est prévue par la loi sur la copropriété dans l'article suivant:

Article 10-
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

....
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

vous trouverez sur ce site de multiples interventions sur ce sujet.
vous pouvez également consulter ce lien:
http://www.jurisprudentes.net/Honoraires-du-syndic-dans-l-etat.html
la somme demandée est en peu au-dessus de la moyenne habituelle.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 19:00
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
la somme demandée est en peu au-dessus de la moyenne habituelle.


La grille de tarification élaborée par l'Association des responsables de copropriété (en 2009) donnait pour cet acte un tarif bas de 200€, une moyenne de 300€ et un tarif haut de 500€.
Avec 434€, en tenant compte de l'augmentation des tarifs depuis 2009, vous êtes effectivement un peu au dessus de la moyenne, mais rien d'alarmant.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]