Frais de juridiction facturés à l'ensemble des copriétaires

Sujet vu 636 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bilancetti, Loiret, Posté le 20/05/2011 à 17:29
2 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,
je suis copropriétaire dune résidence de 43 pavillons, le syndic fait figurer sur l'état des dépenses concernant l'ensemble des copropriétaires des frais de procédure de saisie à l'encontre d'un des copropriétaires qui ne paie pas ses charges. Est-ce normal? il me semblait que les frais de procédure de justice étaient toujours à la charge du débiteur? le syndic prétend que le juge n'a pas précisé à qui incombait ces frais.
je vous remercie de bien vouloir me répondre.
E.Millet

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/05/2011 à 17:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Demandez à lire le jugement.

Michel1975, Paris, Posté le 25/05/2011 à 14:56
6 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,

Il n'existe pas de loi ou de règlement fixant à la seule charge du débiteur les frais nécessaires au recouvrement de la créances.

Par ailleurs, le juge ne mettra une partie des frais accessoires à la charge du débiteur que si demande lui en fait.

Dans un premier temps, considérez l'assignation faite et le jugement prononcé qui vous éclaireront sur votre cas particulier.

Bien à vous.

Michel

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Michel de notreCOPRO.com
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