Frais d'huissiers dans mon relevé de charges

Sujet vu 304 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/18 à 16:03
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2018 à 16:03
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
Bonjour,

Mon syndic a été débouté de toutes ses demandes par un jugement au fond du tribunal d'instance, c'était pour un retard de paiement de mes charges. J'ai l'accord du JEX pour attendre la vente d'un autre appartement. Le syndic met les frais d huissier dans mon appel de fonds, ceux-ci s'élèvent à 441,38 € pour me signifier le jugement en ma faveur, mon assurance jurydéfense ne veut pas prendre ces frais et me dit qu'il est condamné aux dépends, c'est donc au syndic de payer l'huissier, est-ce que cela est vrai ? m

Merci.

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inocencia, Paris, Posté le 12/01/2018 à 09:43
16 message(s), Inscription le 20/05/2017
Bonjour,

Regardez ici :
La liste des dépens article 695 du code de procédure civile

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110511

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/01/2018 à 18:31
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
il n'y a rien comme explication .
que doit faire le syndic ?

amatjuris, Posté le 12/01/2018 à 19:10
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le syndic a été condamné au dépens, le syndic ou le syndicat des copropriétaires (dont vous êtes membre)doive supporter les frais d'huissier.
le lien http://www.tribunal-barleduc.fr/les-frais-et-depens/
précise:
" Sont notamment compris dans les dépens :
- les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement.
............".
salutations

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2018 à 07:10
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
merci pour votre réponse j'ai renvoyé mon appel de fonds avec le titre de la loi que vous m'avez donné en recommandé j'attends la réponse.j'ai aussi donné trois photocopie de mon foncier année 2015 2016 2017 où il est écrit que je suis usufruitière de mon appartement et l'appel de fonds de mes charges 2017 toujours au non " indivision! en recommandé la poste ne veut pas me donné ce courrier , dois-je saisir le procureur , car je ne sais plus comment me faire comprendre
ou cela est voulu sans doute déçu de perdre la procédure.
merci


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