Frais d huissier sur mon relevé de charges d'appel de fonds

Sujet vu 640 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/17 à 11:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/11/2017 à 11:28
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
bonjour
je voudrais savoir après avoir gagné une procédure où le syndic a été condamné aux dépends, mais il me met dans mes charges les frais d'huissiers pour me signifier le jugement
qui a été jugé au fond.
est-ce que cette facture que j'ai demandé au syndic , celle-ci est adressé à lui dois je payer , car il a été débouté de toutes ses demandes,merci pour votre réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 18/11/2017 à 16:01
4122 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Ces frais de correspondances sont généralement comptabilisés à la charge des copropriétaires.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 18/11/2017 à 16:08
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Tous les propriétaires.....sauf celui qui a gagné contre le syndicat.
==
l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. 

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2017 à 10:40
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
merci de répondre,mais le lendemain même de la reception du jugement,l'huissier a envoyé la facture de ses frais au syndic et je viens de voir qu ils sont en paiement sur mon appel de fonds,un peu plus de 400 e,
est-ce a ma charge,merci

morobar, Vendée, Posté le 21/11/2017 à 12:29
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il suffit de lire ma réponse pour savoir.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2017 à 12:35
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
je pensais cela aussi mais le syndic a ma demande n'a rien changé,toujours facturés,je vais donc lui mettre votre article sur mon prochain courrier en recommandé,merci

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/11/2017 à 13:08
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
bonjour
qui peut me donner une réponse pour un logement en copropriété qui comporte 4 tranche au syndic car nous sommes nombreux il y a le syndic pour le principal et trois autres tranches.
dans la convocation à l'assemblée générale de notre tranche il y a une résolution qui demande au vote la vente forcée d'un appartement pour un retard de paiement de charges mais il n'est pas au vote de l'assemblée générale du principal est-ce légal?
merci pourvotre réponse

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2017 à 18:45
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention
Il faut indiquer dan l'éventuelle autorisation donnée au syndic, d'exiger un prix d'enchères assez bas pour permettre la vente.
Car si celle-ci échoue, la copropriété sera dans l'obligation de se porter acquéreur du bien.
Il ,parait étonnant que le vote intervienne au niveau du seul syndicat secondaire, ce qui signifie que la dette ne concerne que ce seul syndicat secondaire.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/11/2017 à 19:45
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
merci de répondre
nous avons une première assemblée pour le général puis une autre assemblée trois semaine après pour notre tranche mais c'est le même syndic effectivement le prix est très bas mais il ni a pas eu de demande d'hypothèque du syndic .ce retard de charges sera régularisé mi janvier par la vente d'un appartement dont le compromis a été signé le syndic a été averti j espère pour mon ami qu il ne sera pas trop tard la réunion est fin décembre merci pour votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2017 à 19:50
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le syndic est forcément avisé par le notaire en charge de la réitération de l'acte de vente.
Il serait idiot de vouloir provoquer la mise en vente par voie judiciaire compte tenu des délais, et du refus vraisemblable qui serait opposé par le tribunal.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/11/2017 à 20:00
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
l'appartement vendu ne fait pas parti de cette copropriété donc le notaire n'est pas au courant de cette dette qui ne compte que 8 trimestre de charges mais le syndic a saisi un huissier pour ces charges , c'est normal ,un recours a été fait pour attendre que cette vente se réalise par un avocat, accordé . il est difficile de comprendre cette gestion espérons que le délai est assez large .merci

morobar, Vendée, Posté le 24/11/2017 à 09:49
8338 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il est normal que le syndic saisisse un huissier pour acter d'une mise en demeure.
Mais de là à obtenir la vente par voie judiciaire il y aun grand pas (en termes de délais) et de procédures).

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2017 à 12:03
37 message(s), Inscription le 01/09/2017
merci
j ai averti le syndic bien avant la publication des convocations en assemblée que la dette serai réglée mais je pense qu 'il ne sait plus quoi faire pour montrer son pouvoir qui est nul devant la justice .le remboursement des frais d'huissier à son nom a été faite par recommandé je vous dirai ce qu 'il va faire.


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