Forcer à effectuer un état des lieux

Sujet vu 765 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


scabee, Nord, Posté le 07/09/2010 à 14:04
2 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
J'ai récemment acquis un bien immobilier et j'ai laissé la jouissance du bien à l'ancien propriétaire pendant deux mois.
Un état des lieux était prévu à la signature de l'acte de vente comme stipulé sur le compromis de vente.
L'acte de vente est signé mais l'ancien propriétaire refuse de répondre à mes sollicitations pour effectuer l'état des lieux.

Comment puis-je l'obliger à effectuer cet état des lieux?
Dois-je m'adresser au tribunal d'instance ou au juge de proximité?
Comment se déroule la procédure?

En vous remerciant de votre attention.
Cordialement.

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aliren27, Yvelines, Posté le 08/09/2010 à 06:36
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

faites faire l'état des lieux par un huissier.

Cordialement
Aline

scabee, Nord, Posté le 08/09/2010 à 07:29
2 message(s), Inscription le 07/09/2010
merci pour la rapidité de votre réponse.


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