Fils d'un coproprietaire veut devenir membre du cs

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Bonjour,

Avec les problèmes que nous avons dans la copropriété, seul un jeune s'y connait dans le juridique et il est le fils d'un copropriétaire. Il nous aide beaucoup dans les démarches et il veut devenir membre du CS, est ce possible ? Son père étant âgé et malade, il ne peut se présenter. Que dit la loi ?

J'ai cherché sur le net mais je n'ai pas trouvé de réponse à ce sujet.

Merci.

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Il y a deux sortes de justice : vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge


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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610

Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat des copropriétaires.
Conditions pour être éligible

Pour être membre du conseil syndical il faut être :

propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une SCI),
ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
ou représentant légal d'un copropriétaire,
ou usufruitier,
ou accédant ou acquéreur à terme.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Avec un mandat en bonne et due forme, il peut être le représentant de son père. A savoir s'il sera élu au Conseil Syndical est un autre problème.

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Bonjour,
J'ai quelques doute tout de même.
En effet le représentant légal s'entend comme le tuteur/curateur ou porteur de l'autorité parentale pour un mineur.
Un mandat classique étant révocable à tout moment, je ne vois pas comment le fils pourrait être membre du CS alors que son droit est aussi précaire.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Je confirme ce que dit morobar, la loi parle du représentant légal d'un copropriétaire, ce n'est pas un simple mandat qui fait un représentant légal !

Un représentant légal représente soit un mineur, soit une personne sous tutelle, soit une personne morale.

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Tisuisse Administrateur

Ce jeune, puisqu'il nous dit que "son père est âgé et malade", peut demander au juge la mise sous tutelle de son père et demander à en être le tuteur. Ce faisant, il deviendra le "représentant légal" de son père au sein de la copropriété et pourra proposer sa candidature au Conseil Syndical de la copropriété.

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Lag0 Administrateur

Certes, sauf que "âgé et malade" ne justifie pas forcément une mise sous tutelle...

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Tisuisse Administrateur

C'est vrai mais tout dépend de la maladie, de son état d'avancement, et de la décision du juge.

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Bonjour
Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Il est tout à fait intéressant de constater la réaction d'un syndic qui s'oppose à ce qu'une personne un peu compétente puisse contrôler sa gestion ou ses lacunes de gestion.

Cordialement, comme Bonjour font partie de la netiquette se plaisent à rappeler certains administrateurs et modérateurs. Mais parfois on se laisse emporter par le louable désir d'apporter réponse au copropriétaire en recherche d'information. Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié