FERMETURE ADMINISTRATIVE _ faute du copropriétaire

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/13 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


e_SAM, Paris, Posté le 09/05/2013 à 15:12
1 message(s), Inscription le 09/05/2013
bonjour,

nous sommes deux copropriétaires d'un immeuble, je possède le rez de chaussé (restaurant), et lui le reste du bâtiment (hôtel), à la suite d'une visite du service d'hygiène et de sécurité de notre commune, la mairie à décidé la fermeture de l'immeuble.

j'ai donc deux questions :

- la mairie peut-elle fermer TOUT un immeuble en copropriété sachant que seule l'une des parties à été contrôlée et est "fautive" (je signale que la fermeture est dûe à l'habitat indecent de l'hotel et non à la sureté du bâtiment)

- contre qui dois-je me retourner pour contester cette fermeture, ou me faire indemniser.

mille merci

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