Faire avancer la vente de l'appartement

Sujet vu 717 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 11:31
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bobrouisk, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2011 à 11:31
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
Mon ex-femme avec les enfants bénéficie du logement à titre gracieux dans notre appartement à nos deux noms. Je loue un appartement. Elle a accepté la vente du bien auprès du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Mais rien ne se passe depuis 3 ans depuis cette décision. Combien de temps elle peut rester dans l'appartement? Qu'est-ce que je pourrais faire pour faire avancer la vente?

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edith1034, Hérault, Posté le 28/04/2011 à 13:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vos enfants sont aussi dans l'appartement où vont ils aller ?

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

bobrouisk, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2011 à 15:08
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,

Les enfants sont aussi dans l'appartement. Mais je verse une pension alimentaire de 1050 euros par mois pour mes deux fils. Je loue un appartement qui va être vendu. Je serai donc dehors si on n'arrive pas à liquider la communauté. Mon ex-femme travaille, perçoit la pension alimentaire, vit sans payer l'indemnité d'occupation. Ça dure depuis plus de 3 ans. Je dois faire quoi?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit le jugement de divorce ?

Solaris, Finistère, Posté le 03/05/2011 à 20:49
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le jugement de divorce fixe-t-il une indemnité d'occupation? A défaut, il faudra obtenir une telle décision pour pouvoir récupérer les indemnités au moment de la liquidation.
Avez-vous un acheteur pour le bien?

bobrouisk, Alpes-Maritimes, Posté le 10/05/2011 à 10:48
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
Non, rien est marqué dans le jugement de divorce. Et il n'y a pas d'acheteur (autant que je le sache). D'après ce que j'ai compris il me faut m'adresser au notaire pour demander et fixer les indemnités d'occupation. Donc il faudra faire évaluer l'appartement?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2011 à 17:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non le notaire n'a rien à voir avec le problème . Seule le juge aux affaires matrimoniales pourra fixer l'éventuelle indemnité , mais jamais elle ne se concluera par la vente , même en cas d'impayé, et les indemnités s'accumuleront au passif de votre épouse SANS POSSIBILITE DE COMPENSATION AVEC LA PENSION ( c'est le juge qui décide et il décidera certainement que les enfants ont faim !) jusqu'à la fin de cette situation qui ne permettat pas la sortie de l'indivision. Les enfants ont droit à un toit avant vous. Attendez leur majorité ou plus , mais fixez vos droits et récupérez les ensuite . C'est la loi naturelle , tes descendants tu assumeras !

Solaris, Finistère, Posté le 11/05/2011 à 23:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il faut demander au Juges aux affaires familiales de fixer d'indemnité d'éviction.
Je ne comprends pas pour la vente, si Mme est d'accord quel est le problème? vous n'arrivez à trouver d'acquéreur?
Si le JAF confirme l'indemnité d'éviction, les sommes dues pourront être récupérées sur la part revenant à Mme de la maison.


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