Faire annuler ag_1 semaine avant

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 19:06
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fcal79, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2012 à 19:06
1 message(s), Inscription le 25/05/2012
Bonjour, nous avons notre AG la semaine prochaine, nous souhaiterions faire annuler l'AG sous ces motifs:
-pas d’annexes comptables 4 et 5 (ce sont les annexes travaux) ; sont elles obligatoires même si aucun travaux n’est en cours ou à apurer, elles doivent être éditées en étant vierges, (Nous venons de finir des Travaux "toitures terrasses pour un montant de 540K€)
- - Il n’y a pas de résolution sur le seuil à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire. Cette résolution est obligatoire depuis la loi SRU du 13/12/2000 : s’agissant d’un impératif légal, il appartient au syndic de porter la question d’office à l’ordre du jour,
Le syndic ne prévoit pas pour les travaux de résolution sur ces honoraires : depuis la loi dite BOUTIN (loi du 25 mars 2009), le syndic a l’obligation de faire voter les honoraires travaux par une résolution séparée votée à la même majorité.
Peux t-on annuler l'AG sur demande en RAR au nom du Conseil syndical, dont nous sommes tous d'accord pour la reporter.


Comment écrire et quels notions mettre dans la lettre.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]