Y a-t-il ou non facturation abusive du syndic ?

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 17:23
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


mibemol, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2011 à 17:23
1 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

Je possède deux studios dans une copropriété gérée par un syndic. Conformément à la loi, j'ai, voici peu de temps, fait établir les contrôles techniques nécessaires à l'établissement d'un nouveau bail. L'entreprise chargée de cette tâche s'est adressée au syndic pour obtenir les éléments relatifs aux consommations de combustibles afin de déterminer la catégorie énergétique du studio. J'ai été très surprise de constater que le syndic m'a facturé la somme de 69 € pour cette communication. J'avais consulté l'ADIL afin de savoir si le fait de communiquer à un tiers les consommations énergétiques n'entrait pas dans le cadre des fonctions du syndic. Mon interlocutrice m'a dit qu'à son avis, il s'agissait d'une prestation entrant dans le cadre de l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels - III-3.3. Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires (JORF n°0068 du 21 mars 2010 Texte n°8).

Le syndic conteste cet avis et maintient la facturation.

Auriez-vous l'obligeance de vouloir bien m'indiquer comment il convient d'interpréter les textes à ce sujet.

Je vous en remercie bien vivement par avance.

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