Evacuation pour cause d'enclavement

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


marine13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/12/2008 à 17:39
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour, je suis propriétaire dans une copropriété. Mon appartement est enclavé car, bien avant que j'achète, les parties communes de l'étage en dessous, ont été privatisées. Puis je demander au propriétaire du dessous un droit de servitude pour pouvoir faire passer, proprement et à mes frais, mes canalisations d'évacuation afin rejoindre la colonne? Merci de me conseiller. Marine13

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