Erreur charges copropriété

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 11:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


damcec06, Alpes-Maritimes, Posté le 03/10/2010 à 11:44
1 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour

Voilà mon grand-père loue 1 emplacement de parking à la copropriété c'est le syndic qui a fait le bail aux copropriétaires et le loyer est compter dans les charges générales. Le problème est que le syndic s'est trompé depuis 4 ans et mon grand-père paie sa quote part de location de ses propres parking !! Dernièrement il a adressé un courrier au syndic mettant en cause la responsabilité quasi contractuelle (indu)de celui-ci en application des articles 1235 et 1376 du Code civil. Le syndic lui a répondu que la question sera portée à la prochaine assemblée générale ordinaire en janvier. La quote part à rembourser s'élève aux environs de 13 000€ les copropriétaires ne voudront jamais participer au remboursement. En même temps c'est une erreur de gestion du syndic il n'a pas crée de clé spécifique. Mon grand-père peut il adresser un courrier lr/ar et mettre en cause celui ci en faisant appliquer les articles 1382 et 1383 et mettre en cause la responsabilité délictuelle du Syndic ??
Avec mes remerciements,

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