Envoi PV d'Assemblée Générale de copro en recommandée

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 15:43
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


otarep, Val-de-Marne, Posté le 30/05/2013 à 15:43
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
Peut-on faire payer les envois en recommandé aux copropriétaires absents en Assemblée Générale.
D'avance merci de votre réponse.

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Marion3, Aude, Posté le 30/05/2013 à 15:54
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Bien sûr, les PV d'Assemblée Générale sont envoyés en Recommandé AR, à la charge des copriétaires absents et non représentés.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL


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