Entretien d'un mur en pierre non mitoyen

Sujet vu 785 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/07 à 18:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


painda_old, Posté le 15/08/2007 à 18:35
1 message(s), Inscription le 15/08/2007
je suis proprietaire d un vieux mur, de l'autre cote du mur vient s'implanter un lotissement communal. Quelle est la distance que doit respecter le riverain pour implanter une cloture parralellement au mur existant?

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