Entretien chaudière a gaz ramonage

Sujet vu 1252 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 18:14
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


kymo, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/09/2010 à 18:14
1 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
j'ai envoyer a mon agence immobilière la facture de ramonage de mon chauffage au gaz, maintenant elle me réclame un contrat d'entretien, en a t'elle le droit merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/09/2010 à 18:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, la réponse est oui, l'entretien annuel de la chaudière au gaz est obligatoire que vous soyez propriétaire ou locataire (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009), cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2010 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais un contrat d'entretien ne l'est pas.
Le bailleur ne peut exiger qu'une fois par an une copie de l'attestation d'entretien (vous devez conserver l'original pendant deux ans en cas de controle sanitaire et 5 ans vis à vis du bailleur), c'est tout.

Le ramonage n'est pas suffisant, la facture du ramonage non plus.

Article R224-41-5 du code de l'environnement
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

Article R224-41-6
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

Article R224-41-7

L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.


Article R224-41-8
La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans.



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