Enseigne déja posée sur une futur acquisition

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 18:40
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


maand, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/11/2009 à 18:40
1 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,
j'envisage d'acheter un appartement dans une petite copropriété,et sur le mur de ce futur bien se trouve une enseigne publicitaire du commerce situé en dessous.L'autorisation avait été donnée par l'ancien propripètaire.Quel est mon recours?
Merci et sincères salutations.

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