Enquete preleminaire d'exproriation

Sujet vu 679 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 20:59
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


amaout, Essonne, Posté le 20/07/2010 à 20:59
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,
je viens de recevoir 2 personnes (pact de l'essonne) mandaté par la ville pour mené une enquete aupres de la copoprieté immeuble a démolir, selon eux
une expropriation et en vue. ils veulent prendre des infos sur nous vie privé, revenu, impot 2007,2008 et plein de choses ' le montant de l'achat de mon appartement le pret immobilie et demande a avoir une copie de tout cela est que c'est legale?. dois je leur en faire une copie ? sachant que ca sera un lit pour le futur acquereur, qui nous proposera l'indemnité d'expropriation

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/07/2010 à 21:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le pact Essonne n'a aucune prérogative pour exiger de vous quoi que ce soit.

Cordialement,

amaout, Essonne, Posté le 21/07/2010 à 12:15
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
merci bcps
cordialement


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