Enquete preleminaire d'exproriation
| amaout Nouveau membre Inscrit : 20/07/2010 Messages : 2 |
Vu 341 fois Essonne, Le 20/07/2010 20:59 |
| Bonjour,
je viens de recevoir 2 personnes (pact de l'essonne) mandaté par la ville pour mené une enquete aupres de la copoprieté immeuble a démolir, selon eux une expropriation et en vue. ils veulent prendre des infos sur nous vie privé, revenu, impot 2007,2008 et plein de choses ' le montant de l'achat de mon appartement le pret immobilie et demande a avoir une copie de tout cela est que c'est legale?. dois je leur en faire une copie ? sachant que ca sera un lit pour le futur acquereur, qui nous proposera l'indemnité d'expropriation |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 20/07/2010 21:54 |
| Bonjour,
Le pact Essonne n'a aucune prérogative pour exiger de vous quoi que ce soit. Cordialement, |
| amaout Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2010 Messages : 2 |
Essonne, Le 21/07/2010 12:15 |
| merci bcps
cordialement |
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