Emprise au sol dans un lotissement

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 09:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


noug26, Drôme, Posté le 22/09/2012 à 09:56
1 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,

je viens d'acheter un lot de 800 m² dans un lotissement qui a un COS de 0,20 au PLU actuel, donc mon emprise au sol est de 800 x 0,2 =160 m².

Le lotisseur, dans son règlement, me restreint à 140 m², mettant le reste dans le pot commun et en faisant payer 500 € le 10 m² supplémentaire. En a t'il le droit ?

Merci et bonne journée.

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