Droits copropriété / préparation climatisation en vefa

Sujet vu 2216 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


flag, Haute-Garonne, Posté le 20/08/2010 à 16:45
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Je fais actuellement l'acquisition d'un bien en VEFA. Dans ce contexte, j'ai demandé au promoteur de réaliser des travaux supplémentaires en vue de l'installation d'une climatisation. Sur présentation du devis, j'ai refusé l'installation mais opté pour une préparation pour une installation future.

Concrètement, l'appartement me sera livré avec les trous sur les façades (murs porteurs), l'alimentation électrique mise en attente sur la terrasse.

Dès livraison de l'appartement, je souhaite faire intervenir l'installateur de mon choix pour procéder à l'installation.

Dans ces conditions puis-je procéder à l'installation de la climatisation sans l'accord de la copropriété ?

Par avance merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2010 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est qu'une clim extérieure fait du bruit et donc peut provoquer un trouble anormal du voisinage. Le réglement de copro peut les interdire.

En sus, les murs extérieurs sont des parties communes, vous n'avez aucun droit d'y installer quoi que ce soit (même pas un crochet pour suspendre une plante verte) sans l'accord de la copro

flag, Haute-Garonne, Posté le 20/08/2010 à 21:00
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Le règlement de copropriété reçu avec le projet d'acte de vente stipule dans un paragraphe dédié:

Toute installation d'appareil de climatisation postérieure à la période de construction de l'immeuble devra être réalisée avec l'autorisation de l'AG dans le respect des règle de l'art, normes de sécurité, règlementation phonique... L'appareil devra être installé sur terrasse et ne pas dépasser la hauteur du garde corps et être dissimulé par un dispositif.

Que signifie "période de construction de l'immeuble" ?

Date de livraison des appartements ? date de livraison des parties communes ?

Précision supplémentaire: il est prévu que cette climatisation soit réversible et me serve de chauffage. La livraison devant se faire au 15 décembre, je ne peux pas me permettre d'attendre la 1ere AG si elle a lieu dans 6 mois !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2010 à 21:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça c'est vous qui voulez l'installer vous-même, donc vous êtes responsable du retard si vous attendez l'AG

De toute façon, ça ne change pas le problème du bruit. Si un voisin est géné, si c'est reconnu comme un bruit répétitif (donc sans condition de décibel), il pourrait vous ordonner de le faire retirer par voie de justice.

flag, Haute-Garonne, Posté le 20/08/2010 à 21:21
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je souhaite le faire installer par une entreprise qui me propose un coût bien inférieur à celui proposé par le promoteur.

La nuisance n'est pas mon problème principal: Si l'appareil est aux normes phoniques, que le promoteur peut le poser sans l'accord de quiconque avant livraison...

Mon principal problème est de savoir si lorsque l'installation a été préparée par le promoteur: percements fais dans les murs pour les supports + trous pour passage des gaines dans les murs extérieurs mais que l'appareillage est installé après la livraison de l'appartement, dois-je toujours demander l'accord de l'AG ?

Sachant que tous les problèmes d'architecture liés aux percements sont étudiés auparavant par le promoteur qui prépare tout pour l'entreprise qui interviendra ai-je toujours besoin de cet accord ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2010 à 23:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous revez si vous croyez que des normes d'un appareil, l'accord du promoteur etc, peut vous éviter des ennuis. La législation sur le bruit a évolué, il n'est plus question de décibels (alors que la norme de votre appareil se base sur les décibels) pour les bruits répétitifs. Le bruit peut être sourd mais tout le temps (typique d'une clim externe) le rendant lancinant et insupportable à l'usage, ouvrant droit à un recours.

Le reste ça dépend de la rédaction précise du réglement et aussi dans certains cas, de l'interprétation du juge si la rédaction est imprécise.
Pourquoi ne pas poser la question au promoteur ?


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