Droit de prescription pour demontage d une véranda

Sujet vu 789 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/13 à 19:05
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


henryck, Alpes-Maritimes, Posté le 06/10/2013 à 19:05
4 message(s), Inscription le 03/10/2013
bonjour
j ai un appartement avec une terrasse transformer en veranda ouverte je veux dire quelle n est pas en baie vitrée c est a dire en piquets grillagé en dur surmonté d un toiture en plaques onduléeé de 1 m l acte notarié n est pas marquer veranda mais terrasse je l ai acheté en1998 avec deja posé la veranda par les anciens proprietaires avec des temoignages de certains coproprietaires avec des attestation qui l ont toujours vu mais que depuis leurs achats de leurs appartement en 1996 cela ferait donc 16 ans sans contestation dans les proces verbales des AGO l ancienne proprietaire de mon appartement est decedé 1 ere question comment puis je retrouvé de sa famille et le probleme le syndic veut que je la demonte pour l excuse a l entreprise de ravallement d y mettre l echaffaudage sans que je la remonte qui a ete ecrit au procé verbale d AGO,le ravallement a ete commencé en fevrier 2013 et fini en mai 2013 etant en procè avec le syndic ils ont quand fait et fini le ravallement sans toucher a la veranda grace a un plattelage alors qu ils avaient ecrits que c etait dangereux pour l entreprise la lois de prescription est de 10ans ou 30ans si c est 30ans que me conseillerez vous
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/10/2013 à 19:09
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

henryck, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2013 à 10:34
4 message(s), Inscription le 03/10/2013
oui oui vous avez raison j etais pressé j ai pas pensée excusez moi

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2013 à 15:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous devez vous inquiéter de savoir si votre terrasse est une partie privative ou une partie commune dont vous avez l'usage privatif pour savoir qui de vous ou du syndic a raison.
Question récurrente des copropriétés.

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété.

Il est, soit prévu dans le règlement de copropriété, soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l'article 26.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2013 à 19:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Citation :
"Droit de prescription pour démontage de véranda"


Si la terrasse est une partie commune, l'usage de certaines parties communes n'étant pas un droit réel, elle ne saurait s'acquérir par prescription.

Si vous ne pouvez pas prescrire pour la terrasse, vous ne pas prescrire pour la véranda.

Je vous avais déjà répondu en ce sens il y a quelque temps.

Cordialement




Si, au cas où vous auriez omis de préciser une élément qui nous permettrait de raisonner dans le sens que vous souhaitez.


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