Droit juridique pour non jouissance d'un bien

Sujet vu 805 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 23:57
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bacchus, Posté le 15/06/2010 à 23:57
1 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire indivis avec mon ex concubine d'une maison dans laquelle elle vit maintenant depuis deux ans avec une autre personne. Nous sommes séparés depuis trois ans, mais je paye encore la moitié de l'hypothèque. Nous n'avons jamais été mariés, mais nous étions conjoint de fait. Suis-je en droit de demander un loyer à mon ex concubine ?

Merci à l'avance

Bacchus

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Tisuisse, Posté le 16/06/2010 à 08:20
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ai rectifié 2 termes : dans votre cas précis, vous êtes des propriétaires indivis et, dans cette hypothèse, rien ne s'oppose à ce que vous décidiez de vendre la maison car, selon le droit français, nul ne peut être contraint de rester dans une indivision. Pour récupérer votre part dans la maison, voir exiger de votre ex-concubine, un demi-loyer, vous devez en passer par la case "procédure judiciaire". Voyez donc un avocat.

Par aillleurs, il n'existe pas de situation juridique de "conjoints de fait", vous êtes concubins, c'est tout. Le terme de conjoint ne s'applique qu'aux gens mariés. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.


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