Doit de jouissance exclusive par usucapion

Sujet vu 473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Rex, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)?
Merci

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