Doit de jouissance exclusive par usucapion
| Rex Nouveau membre Inscrit : 26/07/2010 Messages : 1 |
Vu 236 fois Hauts-de-Seine, Le 26/07/2010 18:29 |
| Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)? Merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
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