Division d'un lot et charges de copro à lui attribuer

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 07:14
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 11/11/2010 à 07:14
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
Une copro laisse la vente d'un lot se faire, mais ce lot doit être divisé car deux personnes l'ont acheté.
La copro refuse de faire cette division et de l'enregistrer.
Après plusieurs procédures, la copro finit par accepter de diviser ce lot.
Pendant toutes les années précédant cette division, la copro ne fait payer aucune charges aux acquéreurs de ce lot indivis...
Une AG de 1999 autorise la dision du lot et les copro de ce lot acceptent de payer des charges dès qu'il aura été divisé. Il ne sera divisé et inscrit au règlement de copro et à l'état de division que 7 ans plus tard (2006).
A présent la copro réclame des charges sur ce lot à la date de la décision, et non de la division...
Elle prétexte une AG postérieure à 1999, celle de 2006, où il avait été de nouveau accepté la division du lot et l'attribution des charges à compter de 1999. Il avait été écrit 1999, et non 2006 par erreur (ou par erreur volontaire). Cette mention avait été reportée dans le compte rendu, mais il n'avait pas été débattu précisément de ce point particulier (les charges antérieures).
Question : comment la copro peut-elle imputer des charges à des lots qui n'existaient pas et qui n'étaient pas pratiquables....?
A-t-elle le droit de profiter d'une erreur de transcription dans la mesure où cette erreur l'autoriserait à attribuer des charges à des lots sans existance ?

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