Dissolution dune association syndicale mixte

Sujet vu 2023 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/07 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


tropic_old, Posté le 18/12/2007 à 12:41
1 message(s), Inscription le 18/12/2007
Bonjour,
Je suis l'un des propriétaires d'une maison construite dans un lotissement privé comptant 26 parcelles.
Il y a deux ans, une ASL a été crée. L'entretien des espaces verts et de la voirie a été assuré par des entreprises en attente de la rétrocession du lotissement à la collectivité locale. Depuis trois mois, le lotisseur retarde cette rétrocession motivant le fait qu'elle attend l'avis favorable de 2/3 des propriétaires sur la modification d'un article du cahier des charges. Le lotisseur souhaite rendre divisble les terrains (il possède encore un terrain et spuhaite le diviser pour le vendre). Cette personne n'a pas eu ses signatures à ce jour et menace de ne pas se rendre chez le notaire pour la rétrocession.
Devant cette situation, une réunion des copropriétaires a eu lieu le 29 novembre dernier. L'ASL est aujourd'hui dissoute devant le comportement menaçant du lotisseur.Les comptes sont à zéro. Le procès-verbal a été transmis à la Préfecture. Le lotisseur continue à nous persécuter pour les signatures.
Mes questions sont les suivantes:
A qui revient aujourd'hui l'entretien de la voirie et des espaces verts sachant qu'il n'y a plus d'ASL?. Le lotisseur, est il responsable des dégradations qui pourraient être commises dans le lotissement? Il n'y a toujours pas d'éclairage faute d'ouverture de compteur. A qui incombe la responsabilité en cas d'incident? Il est à noter que la procédure de rétroccession pourrait durée 08 à 10 mois.
Merci de m'avoir lu.
Cordialement
SG

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