Disparition des frais de notaire réduits sur neuf - de 5 ans ?

Sujet vu 1045 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 17:59
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Gwen_ha_du, Haute-Savoie, Posté le 15/12/2012 à 17:59
1 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,

Nous avons signé cette semaine un compromis de vente pour un appartement qui a été livré en juin 2012. Son premier propriétaire l'avait acheté en VEFA. Nous avons donc droit aux frais de notaire réduits. (arrêtez-moi si je me trompe)

Mais, hier en fin de journée, nous avons reçu un coup de téléphone de notre notaire qui nous prévient de ceci : "il est très possible que nous ayons à nous acquitter de frais de notaire normaux, une loi est dans les tuyaux, elle devrait passer sous peu et vous ne pourrez pas contester votre achat."

Ma question est donc, vous l'aurez compris, urgente : qui a déjà entendu parler de cette loi ou ce projet de loi? Savez-vous m'en dire plus ? Et si elle passait, pourrait-elle nous concerner malgré le fait que nous avons signé le compromis avant la parution de la loi ?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

Gwen

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vanceslas, Eure, Posté le 23/12/2012 à 17:58
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir pour l'instant oui vous êtes en frais réduits à priori je n'ai pas entendu parler de cette nouvelle loi pour 2013 cependant si elle devait passer c'est la date de l'acte notarié qui détermine les frais et non pas le compromis êtes vous bien sûr que votre vendeur a acheté en Vefa? demandez à voir le contrat de vente en Vefa que votre vendeur a signé. bonnes fêtes

vanceslas, Eure, Posté le 24/12/2012 à 18:01
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir effectivement après renseignement la tva redevable par le vendeur en cas de vente en VEFA va être supprimée ce qui veut dire que l'acquéreur paiera des frais de notaire non réduits le décret n'est pas encore paru donc si votre signature notariée intervient après la promulgation cela va vous coûter plus cher et ce n'est pas une condition suspensive signez donc rapidement bon noël

Aude91, Posté le 04/01/2013 à 14:35
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour,

Qu'en est-il à aujourd'hui?

Merci,

vanceslas, Eure, Posté le 04/01/2013 à 19:32
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir il y a 10 jours mon notaire me disait ne pas avoir de nouveau donc pour l'instant rien de changé cordialement


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