Devis et facture différentes

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/09 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


patrice, Ardèche, Posté le 20/08/2009 à 12:00
1 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,

Suite à une assemblé générale de copropriétaire nous avons voté pour faire réaliser des travaux de terrassement dans une cour intérieure appartenant à l'ensemble des copropriétaires. Nous avons choisi entre trois devis. Après réalisations des travaux la facture est 2 fois plus élevée. A aucun moment on a été contacté pour valider la modification de la facture. Es-ce normal???? Doit-on payer ou tenter un recours???
Merci de prendre en compte.

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Berni F, Posté le 20/08/2009 à 13:40
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

en acceptant le devis, vous avez passé commande d'un service pour un montant déterminé.

la facture qui vous a été adressée correspond ne correspond pas a cette commande puisque le montant est différent.

j'en conclu qu'elle n'a pas fait l'objet d'une commande préalable et est donc "illégale".

http://snipurl.com/qkstm [www_legifrance_gouv_fr]


d'un autre point de vus, on peut considérer que vous avez été trompé sur le prix,

http://snipurl.com/qkswk [www_legifrance_gouv_fr]

ce qui est un délit passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros

http://snipurl.com/qksw8 [www_legifrance_gouv_fr]


bref, votre situation ne me semble absolument pas inquiétante : je vous suggère de faire parvenir ces quelques articles à votre prestataire et de l'informer que vous ne paierez pas ce service avant qu'une facture correspondante à la commande préalable vous ai été délivrée.

bref, je dirais que vous n'avez rien à faire : si il veut être payé d'une telle somme, dites vous que c'est à lui de démontrer que vous la lui devez.

en ce qui concerne le paiement de la bonne somme, je vous suggère d'attendre qu'il vous délivre la bonne facture, car si vous payez sans obtenir de facture, vous serez ennuyé pour votre comptabilité.


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