Déroulement d'une assemblée générale

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/09 à 09:13
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


cici55, Val-de-Marne, Posté le 30/05/2009 à 09:13
2 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
1)si des copropriétaires s'abstiennent lors d'un vote en AG ,leurs tantièmes doivent ils être déduit de la somme des tantièmes de la copropriété, afin d'établir la majorité a atteindre pour la résolution :
majorité a atteindre:(tantième de la copropriété - abstentions / 2)=nouvelle majorité à atteindre
si c'est le cas peut on contester le vote si cette règle n'a pas été appliquer et demander a faire re-convoquer l' AG pour vice de forme , cela au frais de la copropriété
2)est ce également la mémé règle pour les copropriétaires absent et non représentés
3)en jurisprudence: lors ce qu'une autorisation de fermeture de logia ou terrasse à jouissance exclusive et privative à été accordé a un propriétaire , cela crée t il un précédent qui impose a la copropriété de l'accorder a un autre copropriétaire qui en ferait la demande

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