Depot de plainte contre un syndic de copropriété
| MONCOURT Nouveau membre Inscrit : 12/03/2010 Messages : 1 |
Vu 1124 fois Seine-et-Marne, Le 12/03/2010 12:57 |
| Bonjour,
Peux t'on déposer un dépôt de plainte contre un syndic de copropriété Lors d'une convocation à l'Assemblée Générale, l'ordre du jour comportait une création de lot pour parking, le lot d'emplacement de parking qui m'était attribué sur les AG précèdentes à été donné à un copropriétaire qui à transformé un local commercial en appartement loué. Mon appartement venait d'être vendue avec la place de parking qui m'était attribué, l'acheteur a dénoncé la vente, je veux porter plainte contre le syndic pour préjudice causé. Merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
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