Depassement de la date butoir de mon appartement

Sujet vu 781 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 11:57
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


kcinna, Loire-Atlantique, Posté le 30/04/2012 à 11:57
4 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,


l'acheteur de mon appartement ne respecte pas la date butoir qui aurait du intevenir le 6 avril 2012 et en fait j'ai appris que cette personne
est partie en vacances et le NOTAIRE me fait savoir que cela est remis au 22 mai, Quels recours sont possible et quels dedommagements peuvent etre demandes.

EN VOUS REMERCIANT DE VOTRE GRATITUDE .JE VOUS PRIE D'AGREER MES SINCERES SALUTATIONS.

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/04/2012 à 12:58
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, en rgle générale pour une vente,la date est donnée à titre indicatif, elle est parfois pas respectée car il manque des documents par exemple. Relisez votre compromis pour voir si vous avez des indemnités pour retard quand meme, cordialement

kcinna, Loire-Atlantique, Posté le 01/05/2012 à 13:55
4 message(s), Inscription le 30/04/2012
MERCI POUR VTRE REPONSE . JE VOUDRAI SAVOIR SI JE PEUX DANS CE CAS

ANNULER LA VENTE DE MON APPARTEMENT. CORDIALEMENT

cocotte1003, Isère, Posté le 01/05/2012 à 15:32
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement la date butoir est donnée à titre indicatif, regardez dans votre compromis, vous devez avoir une clause pour ce cas, cordialement

kcinna, Loire-Atlantique, Posté le 04/05/2012 à 11:19
4 message(s), Inscription le 30/04/2012
MONSIEUR

AYANT LU A NOUVEAU LE COMPROMIS . J'AI NOTE QUE L'ACHETEUR

S'ETAIT ENGAGE A PAYER COMPTANT , MAIS J'AI APPRI QU'IL AVAIT FAIT

UN PRET ET DONC IL NE POURRAIT PAS BENEFICIER DE LA CONDITION

SUSPENSIVE PREVUE DANS CE CAS DU CODE DE LA CONSOMMATION .


MERCI DE VOTTRE ATTENTION


SALUTATIO


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