Demande d'aide en droit immobilier

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


valérie, Posté le 28/04/2008 à 11:40
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
J'ai fait l'acquisition d'un appartement fin 2006.
Je reçois récemment un appel de fonds (exceptionnel procédure) concernant l'accident d'une dame et de sa fille (locataires), qui s'est produit ds l'immeuble en sept 2004. Il s'agit d'une intoxication au monoxyde de carbone.
Le procés qui a eu lieu s'est achevé en sept 2007.
Je n'étais, jusqu'alors, pas du tout au courant de cet incident.
Le règlement incombe t'il à moi ou à l'ancien propriétaire (étant donné que les faits sont intervenus avant mon arrivée ds les lieux)??
Merci de votre aide.
Bien cordialement.

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