La délégation de gestion des travaux urgents au cs

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Squatt, Paris, Posté le 05/05/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,

Le PV de notre dernière AG comporte la résolution suivante : l'AG donne mandat au Conseil Syndical pour engager des dépenses urgentes non budgétées sans obligation de convoquer l'AG dans la limite par opération de 5000€. Il sera rendu compte de cette délégation lors de la prochaine AG. Cette résolution est elle légale?

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