Délais de réalisation des travaux votés en AG et paiement.

Sujet vu 769 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 18:18
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


JFSTEL, Val-de-Marne, Posté le 31/07/2013 à 18:18
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonjour,

J'ai acquis un bien immobilier il y a deux ans en 2011. Certains travaux, votés en 2008, n'ont pas été réalisés et les appels de fonds n'ont pas eu lieu comme prévu et indiqué dans les procès verbaux fourni lors de la vente.

Avant la vente ma venderesse s'était engagé auprès du syndic à règler les travaux et à suporter les éventuels coûts supplémentaires dû au retard de réalisation.

Aujourd'hui le syndic me réclame le paiement de ces travaux. J'estime que ces sommes auraient du figurer dans le questionnaire remis par ce syndic au notaire lors de la vente.

De plus ma venderesse s'était engagée au moment de la signature à règler tout ce qu'elle avait voté et qui se trouvait en retard de réalisation. Je précise qu'elle était membre du conseil syndical.

Malgré un courrier de ma part elle refuse de donner suite. Devant qu'elle juridiction (litige de moins de 5000E) dois je présenter mon affaire ? Existe t'il une autre procédure ? A t'on l'obligation d'être représenté ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 19:54
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
De plus ma venderesse s'était engagée au moment de la signature à règler tout ce qu'elle avait voté et qui se trouvait en retard de réalisation.

Bonjour,
Sous quelle forme était cet engagement ? Est-ce noté sur l'acte de vente ?

JFSTEL, Val-de-Marne, Posté le 01/08/2013 à 21:32
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Il est écrit dans mon contrat de vente "Le vendeur règlera au syndic au moyen des fonds provenant de la vente le coût des travaux de copropriété décidé avant le 26 mars 2011 exécutées ou non ou en cours d'exécution". Par la suite il appartiendra aux parties d'effectuer directement Entr'Elles les comptes et remboursements nécessaire ce qu'elle s'engage à effectuer dans un délai de 15 jours à première demande de l'un ou de l'autre


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