Délai de reconstruction aprés sinistre

Sujet vu 1948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 17:09
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


chlol, Corse, Posté le 09/02/2009 à 17:09
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
Mon appartement, situé sous les toits a entiérement été dévasté par un incendie. Cela fait plus d'un an et demi. Que dois-je faire pour que la reconstruction commence avnt le délai de 2 ans? Que faire si ce délai est dépassé et que la reconstruction n'est pas commencée, tout est-il perdu?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2009 à 06:42
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

C'est à la copropriété qu'il incombe de faire les travaux. Si cette dernière laisse passer les délais de prescription elle en sera responsable (c'est à dire que tous les copropriéatires paieront leur quote-part

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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