Degradations faites par un locataire aux parties communes

Sujet vu 1069 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 23:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


boudu, Haute-Saône, Posté le 20/01/2010 à 23:21
1 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Je suis coproprietaire d'un appartement que je loue dans un immeuble. Les enfants de mon locataire ont causé des dégradations sur le crépis de la façade extérieure de l'immeuble. Puis-je en être tenu pour responsable ?

Quelles assurances peuvent couvrir les dégâts?


Merci.

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Tisuisse, Posté le 20/01/2010 à 23:27
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous n'êtes pas responsable de ces dégâts. Si vous avez la preuve, ne serait-ce que par des témoignages d'autres occupants de l'immeuble, de la véracité des faits, vous pouvez exiger des locataires qu'ils remboursent les frais de remise en état. Les parents sont présumés responsables des dommages qui sont causés par leurs enfants mineurs (article 1384 du Code Civil). C'est donc l'assurance Responsabilité Civile des parents qui doit intervenir. Aux parents de faire une déclaration à leur assurance.


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