Definition du chemin de service

Sujet vu 10234 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 08:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


pittirossu, Posté le 08/09/2009 à 08:07
27 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,
ma propriété est longée par un chemin de service.
Ce chemin aurait besoin d'une remise en état par certains endroits.
Je demande à la mairie de bien vouloir faire le nécessaire pour les réparations.
On me parle de chemin d'exploitation qui sont à la charge des riverains.
Comment distinguer un chemin de service d'un chemin d'exploitation ?
Au cadastre le nom indiqué est chemin de service.

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Tisuisse, Posté le 08/09/2009 à 08:35
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le chemin, pour que son entretien incombe à la commune, doit être classé en "chemin communal". Si ce n'est pas le cas, le chemin est privé et son entretien incombe à son, ou ses, propriétaires.

pittirossu, Posté le 09/09/2009 à 14:25
27 message(s), Inscription le 26/03/2008
La dénomination du chemin est au cadastre "chemin de service".
Sur toute la commune on retrouve ce terme. Aussi bien si le chemin abouti à des fonds privés ou rejoint une route communale.
Je voudrais savoir si la loi fait obligation à la commune de détenir un classement des chemins ou sentiers.
De plus une partie de ce chemin à déjà fait l'objet d'entretien par la commune.
Ne s'agit-il pas alors de reconnaissance communale ?

gege2, Vaucluse, Posté le 04/03/2015 à 19:50
1 message(s), Inscription le 04/03/2015
je souhaite connaitre la definition de chemin de service sur unacte de serviture


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